Indemnité prévue par la loi (code du travail) versée au salarié licencié sans avoir commis de faute grave ou lourde dans une entreprise n’appliquant aucune convention collective. Trouvé sur https://www.encyclopedie.fr/local/366
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Indemnité prévue par la loi (code du travail) versée au salarié licencié sans avoir commis de faute grave ou lourde dans une entreprise n’appliquant aucune convention collective.